Aide à mourir : ce que prévoit la loi sur le suicide assisté examinée par le Parlement

La proposition de loi sur l’aide à mourir, portée par l’exécutif, est de nouveau au cœur du débat parlementaire. Rejeté par le Sénat après des discussions tendues, le texte retourne à l’Assemblée nationale, où les députés pourront revoir la version adoptée en mai dernier.

Le projet vise à instaurer un droit encadré à l’aide à mourir pour certains patients. Pour y accéder, plusieurs conditions strictes seraient exigées : être majeur, résider légalement en France, être atteint d’une maladie grave et incurable, souffrir de manière jugée insupportable et être en capacité d’exprimer clairement sa volonté.

La procédure prévoit plusieurs étapes de contrôle. Après une demande formelle, le patient se voit proposer un accompagnement médical et psychologique, ainsi que l’accès aux soins palliatifs. Un collège de professionnels de santé dispose ensuite de quinze jours pour examiner le dossier. En cas d’accord, un délai de réflexion supplémentaire de 48 heures est imposé avant toute décision définitive.

Si la demande est confirmée, la personne concernée peut choisir la date à laquelle elle s’auto-administre le produit létal, sous la supervision d’un médecin ou d’un infirmier. L’adoption de ce texte placerait la France dans le cercle restreint des pays ayant légalisé, sous conditions, l’aide à mourir, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada.